Conditions générales de vente 

Version 1.0 : 1 Mars 2021

Les présentes conditions générales créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Ondiag (Ondes et Diagnostic). En signant un devis, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur.

 ENTRE
La Société par Actions Simplifiée ONDES ET DIAGNOSTIC ou ONDIAG, domiciliée au 11 Avenue Louis Pasteur à SELESTAT (67600), numéro de SIRET : 843 793 050 00017, titulaire du nom commercial “ONDES ET DIAGNOSTIC”, ci-après dénommé “ONDIAG” ou “prestataire”
ET
Toute personne physique qui agit à titre non professionnel, professionnel ou comme représentant d’une personne morale effectuant une commande à ONDES ET DIAGNOSTIC ou signe un devis émis par ONDES ET DIAGNOSTIC , ci-après dénommé “client”.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ONDAIG met à disposition de son client l’ensemble de ses services et prestations. L’acceptation de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale emporte acceptation des conditions générales de vente en vigueur à la signature.

 

Aucune condition particulière du client et notamment toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du client ne peut, sauf acceptation formelle préalable, expresse et écrite desdites clauses par ONDIAG, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ONDIAG.

Le vendeur est ONDIAG. Les présentes conditions générales de vente concernent tout acheteur professionnel et non professionnel.

ARTICLE 2 – PRODUITS – SERVICES

Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales de vente consistent en la réalisation de prestations de services et conseils.

ONDIAG détermine les conditions de son intervention sur la base des informations qui lui sont communiquées par le client.

 

Le client s’engage, en toute circonstance, à fournir à ONDIAG une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuites ou actions judiciaires résultant des informations transmises. De même, le client s’engage à ne fournir que des informations dont il détient les droits.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Toute commande passée par le client à ONDIAG est formalisée par la production d’un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par ONDIAG et de payer la prestation par le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ONDIAG. Ce(s) document(s) présente(nt) un caractère irrévocable.

Suite à la réception du ou des document(s), l’exécution des travaux intervient. Toute phase complémentaire ne rentrant pas dans le cadre du devis précédemment validé, fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : contact@ondiag.fr

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS ET PRODUITS

Prestation de diagnostic électromagnétique basse et haute fréquence

Le client exprime ses besoins le plus clairement possible. La fourniture d’un description écrit par le client n’est pas obligatoire mais vivement recommandé afin de définir précisément ses attentes. Toutes spécifications non formalisées par le client sont soumises à la libre interprétation de ONDIAG et ne pourra être reprochée au prestataire.

ONDIAG fait une analyse des besoins et propose au client une estimation chiffrée du temps d’intervention sous la forme d’un forfait par l’intermédiaire d’un devis. Après la signature du devis, le périmètre d’interventions est fixé et la programmation d’une date d’intervention est fixé avec les deux partie. Généralement, pour un diagnostic complet pour un appartement <90m² le temps est estimé est de 2h et pour une maison <130m², le temps estimé est de 3h.

Désengagement du client

Après un délai d’un mois (30 jours) suite à la signature du devis et sans nouvelle concrète du client (pas de réponse aux sollicitations, pas de date fixée pour l’intervention , etc.), ONDIAG peut considérer que la prestation ainsi commandée devient caduque

ARTICLE 6 – DÉLAIS

Les délais de prestation est aussi court que possible. Le retard ou le déplacement du jour de l’intervention de la part d’ONDIAG pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

Le délai de livraison du rapport de mesure avec les préconisations se fera généralement sous 8-10jours et au maximum sous un mois. Dans tous les cas la livraison du rapport ce sera uniquement lorsque la totalité du montant de la prestation ai été honorée.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de leur diffusion au client.

Les prix sont ceux valables à la date de la signature du devis et s’entendent pour les horaires d’ouverture normal de l’entreprise, c’est-à-dire du lundi au vendredi de 8h à 17h, hors jours fériés et cas particuliers (indiqués plus bas). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

7.1 Définition d’une intervention

Une intervention correspond à une étude des pollutions électromagnétiques, sans minimum de durée, réalisée par ONDIAG sur un site du client : un lieu, un terrain, un appartement, une maison individuelle, une entreprise, une collectivité, etc.

7.2 Profil de base pour une intervention type

Les interventions de base pour un appartement : 300€ HT et pour une maison : 400€ HT

Ces interventions types sont uniquement indicatifs. Toutes interventions se validera par un devis ou ONDIAG affinera la charge de travail à réaliser.

Toutes heures de dépassement fera l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 90€ HT/heure.

7.7 Cas particulier : interventions en urgence 

En cas de demande d’intervention en urgence, c’est-à-dire en dehors des heures et jours ouvrés : avant 8h, après 17h, pendant le week-end (samedi/dimanche) ou les jours fériés, une majoration de 30 € HT/heure peut être facturée au client en sus du tarif.